Conditions générales de vente

MEATUS SARL, désigné « la Société » dont le siège social est établi au 7, avenue de l’Europe 92310 Sèvres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 479 243 586, SIRET 47924358600019, APE 7022 Z, N° TVA intracommunautaire FR68479243586, Organisme de formations professionnelle n°11 92 152 31 92,
Organisme de formations enregistré et validé sur Data-Dock en date du 13 juin 2017, représentée par Mme Eveline Bouillon, en qualité de gérante.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, www.meatus.fr.
MEATUS développe, propose et dispense des formations en présentiel, inter et intra entreprise et du coaching.

1- Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services MEATUS relatives à des commandes passées auprès de MEATUS par tout Client.
MEATUS se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.meatus.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à une prestation de service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2- Formations en présentiel inter ou intra entreprise et coaching

2.1- Client :
Personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services.
2.2- Formations interentreprises :
Formations sur catalogue réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par MEATUS.
2.3- Formations intraentreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par MEATUS.
2.4- Formations on-line :
Formations ou coachings ouverts, à distance et réalisés par l’utilisation de modules de formations ou coachings mis à la disposition du contractant en ligne.
2.5- Coaching :
Accompagnement de personne ou d’équipe sous forme de session d’une à deux heures réalisé dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par MEATUS.

3- Formations ou Coachings on-line

MEATUS accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses formations ou coachings figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.

3.1- Mise à disposition des contenus des formations ou coachings
L’ensemble des formations ou coachings, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail on-line, après acceptation de la commande.
3.2- Accès aux formations ou coachings on-line
L’accès aux formations ou coachings on-line est géré par les plateformes on-line de MEATUS.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
3.3- Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
MEATUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer MEATUS de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
3.4- Durée de l’accès aux formations ou coachings on-line
La commande prend effet à compter de la réception par MEATUS de l’acceptation par le Client de la commande.
Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou à défaut d’un délai de 1 mois à compter de la livraison des formations ou coachings on-line pour consommer les licences d’utilisation des formations ou coachings on-line. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 1 mois à compter de la livraison de la formation ou du coaching on-line ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
3.5- Service Associés
L’acquisition de Licences MEATUS on-line via les plateformes MEATUS comprend les services suivants :
- accès aux modules de formations ou coachings on-line (conférences, webinars, documents dématérialisés comme tests, exercices, modules de formations ou de coachings) ;
- assistance technique des utilisateurs par e-mail et par chat ;
- hébergement des données de formations ou coachings par MEATUS.

4- Dispositions communes aux formations et coachings

4.1- Documents contractuels
MEATUS fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de coaching établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les 15 jours à MEATUS un exemplaire dûment signé, daté et portant son cachet commercial.
Afin d’être en accord avec les nouvelles normes 2017 de la formation professionnelle, la Société fournit sur demande :
• Convention de formation (comprenant le programme de la formation et ses modalités),
• Règlement intérieur,
• Procédures de positionnement à l’entrée (pré-requis) et d’évaluation à la sortie (évaluation des journées de formation par les participants, à chaud chaque fin de formation et évaluations auprès des managers/commanditaires),
• Descriptif des procédures d’admission,
• Livret d'accueil,
• Descriptif des moyens matériels et leur conformité aux lois et règlements,
• Descriptif de la qualification professionnelle et de la formation continue des personnes chargées des formations,
• Feuille de présence,
• Attestations individuelles de formation,
• Un calendrier de journées tests gratuites, de conférences, et de modules de formation,
• Un catalogue de formation en ligne (voir rubrique formations).
Des innovations en matière de formation communiquées publiquement sur la page Facebook « Tout ce que vous aimeriez savoir sur le coaching sans avoir à le demander »
4.2- Déontologie
La société MEATUS applique la déontologie de son métier de formations et de coachings référencée respectivement par :
• le CSFC (CHAMBRES SYNDICALES DES FORMATEURS-CONSULTANTS)
• et par l’ICF (INTERNATIONAL COACH FEDERATION)
Les Clients formés ou coachés s’engagent à respecter les mêmes règles déontologiques en s’inscrivant à l’une de formations ou coachings proposées par MEATUS.
4.3- Modalités d’inscription
Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises du stagiaire pour suivre la formation ou le coaching choisi. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée ; Si l’effectif maximum est dépassé (10 à 24 stagiaires selon les formations et hors formations ou coachings on-line), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription est proposé.
4.4- Règlement par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation ou du coaching et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation ou du coaching, le reliquat sera facturé au Client.
Si MEATUS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation ou du coaching, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation de formation ou de coaching.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation ou du coaching et sera facturé du montant correspondant.
4.5- Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à MEATUS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), MEATUS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations ou coachings concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4.6- Conditions d’annulation des formations ou coaching à l’initiative du Client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation ou du coaching, 50% du montant de la formation ou du coaching restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
4.7- Remplacement d’un participant
Le Client ne peut faire participer un autre salarié pour remplacer un absent à l’une des formations ou coachings.
4.8- Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement de MEATUS pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formations ou de coaching sont des supports dématérialisés.

5- Conditions applicables à l’ensemble des prestations de services de MEATUS

5.1- Formations interentreprises
5.1.1- Conditions Financières
L’acceptation de MEATUS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, MEATUS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont émises à l’inscription.
Les prix des formations sont indiqués sur les devis fournis sur demande. Les repas ne sont pas compris dans la prestation et restent à la charge du Client.
Les frais d’assurance, et de déplacement du Client sont à la charge de l’entreprise contractante ou du Client s’il s’agit d’une inscription à titre privé.
5.1.2- Ouverture d’une session de formations
MEATUS se réserve la possibilité d’ajourner une session de formations et ce sans indemnités, au plus tard une (1) semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
5.2- Formations intraentreprise
5.2.1- Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par MEATUS. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, MEATUS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
5.3- Coaching
5.3.1- Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par MEATUS. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des coachings.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, MEATUS se réserve la faculté de suspendre tout coaching en cours et/ou à venir.
5.4- Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes (HT). Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toutes formations ou coachings commencés sont dus en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de MEATUS.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
MEATUS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
5.5- Propriété Intellectuelle
5.5.1- Pour les formations interentreprises et les formations ou coachings on-line
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formations Interentreprises restent la propriété exclusive de MEATUS et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
5.5.2- Pour les formations intraentreprise
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formations ou coachings, MEATUS pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formations ou de coachings, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
5.6- Protection des données personnelles
MEATUS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et coachings qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par MEATUS pour assurer les formations et les coachings demeurent la propriété exclusive de MEATUS. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord express de MEATUS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations et de coachings sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, MEATUS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à MEATUS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être réutilisées par MEATUS uniquement.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MEATUS.
5.7- Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont MEATUS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un Client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
5.8- Responsabilité
Dans le cadre des formations ou coachings dispensés par MEATUS, l’engagement de la société MEATUS est un engagement de moyens et non de résultats. MEATUS ne pourra être tenu responsable des décisions et conséquences des décisions et actions du Client pendant et suite aux prestations de la société MEATUS et cela pendant un délai de 10 ans après la fin de la prestation formation ou coaching.
MEATUS pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formations ou coachings.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à MEATUS au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
5.9- Communication
Le Client autorise expressément MEATUS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux sur tout support de son choix, sauf interdiction écrite du Client.
5.10- Force majeure
En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation ou son coaching dans un autre cycle sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client (stagiaire ou coaché) devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception la société MEATUS dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que la société MEATUS aura dûment constaté le cas de force majeure.
5.11- Renonciation
Le fait pour MEATUS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
5.12- Droit applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre MEATUS et ses Clients relèvent de la Loi française.
5.13- Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglé à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MEATUS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.